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Risques naturels et technologiques
Déterminer si l'immeuble est dans un secteur à risques.
Domaine d’application
En cas de vente d'un bien bâti ou non, déterminer si celui-ci se trouve dans un périmètre de prévention des risques naturels et technologiques.
Votre compromis de vente ne sera valide qu'après l'exécution des diagnostics et leurs présentations aux acquéreurs.
Pourquoi réaliser ce diagnostic ?
Afin d'informer l'acquéreur du risque potentiel d'inondations, de remontée de nappes, de sismicité, de convoyage de matières dangereuses.
Déroulement de la mission :
Nous collectons les informations disponibles en préfecture ou en mairie et rédigeons l'état des risques naturels et technologiques.
La mission est réalisée par un technicien certifié,
C'est lui-même qui rédige le rapport.
Cadre réglementaire et normatif :
Code de l'environnement : loi du 30/07/2003, articles 77 et 42.
Code de l'environnement : article L 125-5, décret du 15/02/2005.
Code de la construction et de l'habitation, art. L 271.
Arrêtés préfectoraux.