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Diagnostic : Prêt à taux zéro
Relever les éventuels travaux de mise aux normes de surface et d'habitabilité
Validité : Sans durée limitée.
Domaine d'application :
Pour les logements qui bénéficient pour leur acquisition à titre de premier achat d'un prêt remboursable sans intérêts.
Pourquoi réaliser cet état des lieux ?
Afin de repérer les éventuels travaux de mise aux normes et d'éviter ainsi aux futurs propriétaires des investissements trop importants pour la mise en conformité.
Déroulement de la mission :
Le technicien inspecte toutes les parties du logement : L'étanchéité des murs, des plafonds, des sols, des fenêtres, les ventilations, le système de chauffage, les installations électrique, gaz, l'installation de la cuisine, les normes dimensionnelles et l'état général extérieur et intérieur du bien.
Le technicien procède également au relevé des superficies de chaque pièce.
II rédige ensuite son rapport de visite qui est fourni aux acquéreurs et à l'établissement bancaire qui finance le projet.
La mission est réalisée par un technicien certifié,
C'est lui-même qui rédige le rapport.
Références réglementaires :
Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Décret no 91-1111 du 25 octobre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts conventionnés.