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Diagnostics immobiliers, Expertise installation électrique
Diagnostiquer les installations électriques de 15 ans ou + des logements et leurs dépendances
Validité : 3 ans.
Domaine d’application
Si votre logement est équipé d'une installation électrique de 15 ans ou +, le propriétaire doit dans le cadre de la protection des personnes contre les risques d'origine électrique faire effectuer un diagnostic de mise en sécurité.
Pourquoi réaliser ce diagnostic ?
Le rapport a pour but d'établir un état de l'installation afin de diagnostiquer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et de rendre opérante une clause d'exonération des vices cachés.
Déroulement de la mission :
Le diagnostiqueur est équipé d'un appareil de détection spécifique à ce type de mission, contrôle notamment la résistance de terre, le système de protection différentielle, les liaisons locales dans les salles de bains, les classes de matériels, les volumes de protection...
>> Voir les contrôles de l'installation gaz
La mission est réalisée par un technicien certifié,
C'est lui-même qui rédige le rapport.
Références réglementaires :
Article L134-7 du Code de la Construction modifié par la loi du 30 décembre 2006.
Décret d'application n°2008-384 paru le 22 avril 2008.
Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation