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Diagnostics immobiliers, Performance énergétique (D.P.E.) Avant vente
Validité : 10 ans.
Domaine d’application
Obligatoire à compter du 1er novembre 2006 pour la vente d'un bâtiment neuf ou ancien (logement, commerce...).
Votre compromis de vente ne sera valide qu'après l'exécution des diagnostics et leurs présentations aux acquéreurs.
Pourquoi réaliser ce diagnostic ?
Pour évaluer la consommation énergétique de votre bâtiment et en informer l'acquéreur celui-ci pourra ainsi comparer les consommations.
Déroulement de la mission :
Le diagnostiqueur collecte tous les paramètres d'isolation de l'immeuble, isolants des murs, plafonds, sols, la superficie, hauteur sous plafond, mode de production d'énergie, superficie vitrée, exposition etc.., équipé d'un logiciel de calcul thermique il détermine une classification énergétique à votre bâtiment sous forme d'étiquette énergie. Le diagnostiqueur fait des recommandations afin d'améliorer cette performance.
La mission est réalisée par un technicien certifié,
C'est lui-même qui rédige le rapport.
Références réglementaires :
Décret n°2006-147 du 14 septembre 2006
Relatif au diagnostique de performance énergétique