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Mesurage Loi Carrez
Calcul de la superficie privative d'un lot en copropriété.
Validité : Sans durée limitée (sauf si modification de l'agencement du lot).
Domaine d’application
En cas de vente, le propriétaire d'un lot en copropriété doit informer l'acquéreur de la superficie privative du lot concerné. La nullité de l'acte peut être invoquée en l'absence de calcul de cette superficie.
Pourquoi réaliser ce mesurage ?
Afin d'informer l'acquéreur sur la superficie exacte du lot, il pourra ainsi connaître le prix au mètre carré du logement.
Déroulement de la mission
Le technicien muni d'un télémètre laser relève la superficie de chaque pièce, sont exclus du calcul les locaux ni clos ni couverts, les caves, garages, parkings, les murs, les cloisons, les embrasures de portes et fenêtres, les marches, les cages d'escalier, les gaines, les lots inférieurs à 8 m2, les parties du lot dont les hauteurs sont inférieures à 1.80m2.
Sont inclus : Les vérandas, mezzanines, placards, combles aménagés et les réduits.
La mission est réalisée par un technicien certifié,
C'est lui-même qui rédige le rapport.
Références réglementaires :
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie de la partie privative d’un lot.