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Diagnostics immobiliers, Contrôle de l'installation gaz
Diagnostiquer les installations intérieures Gaz (gaz naturel, gaz propane) de 15 ans ou + des logements.
Validité : 3 ans.
Domaine d’application
En cas de vente, si votre logement est équipé d'une installation gaz de 15 ans ou +, le propriétaire doit dans le cadre de la protection des personnes faire effectuer un diagnostic de mise en sécurité gaz.
Pourquoi réaliser ce diagnostic ?
Le rapport a pour but d'établir un état de l'installation afin de diagnostiquer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et de rendre opérante une clause d'exonération des vices cachés.
Déroulement de la mission :
Le diagnostiqueur est équipé d'un appareil de détection spécifique à ce type de mission, contrôle notamment les ventilations, l'étanchéité du circuit, test du tirage, test du CO2... A l'issue de la visite le technicien rédige son rapport et relève les éventuelles anomalies. Ce contrôle est exécuté en suivant la norme XP P 45-500.
>> Voir les contrôles de l'installation électrique
La mission est réalisée par un technicien certifié,
C'est lui-même qui rédige le rapport.
Références réglementaires :
Code de la Construction et de l'Habitation, article 2 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié
Norme XP P 45-500