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Diagnostics immobiliers, Diagnostics Amiante - Avant vente
Validité : Sans durée limitée.
Domaine d’application
En cas de vente, si votre bien a été construit avant le 1er juillet 1997 vous devez réaliser un constat amiante. Ce constat doit être réalisé au plus tard à la date de promesse de vente ou d'achat.
Votre compromis de vente ne sera valide qu'après l'exécution des diagnostics et leurs présentations aux acquéreurs.
Pourquoi réaliser ce diagnostic ?
Afin de dresser un rapport de présence ou d'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante et déterminer si le bien présente un danger potentiel ou immédiat pour les occupants et les professionnels du bâtiment éventuellement amenés à effectuer des travaux liés à une exposition à l'amiante.
Déroulement de la mission :
Le diagnostiqueur collecte les informations : Plans, informations orales, etc... Il effectue une inspection visuelle du bâtiment non destructive, il repère les produits et matériaux susceptibles de contenir de l'amiante. En cas de doute le technicien effectue un prélèvement qui sera analysé au microscope électronique en laboratoire. Enfin il rédige son rapport détaillé dans lequel il préconise les mesures à prendre.
La mission est réalisée par un technicien certifié,
C'est lui-même qui rédige le rapport.
Cadre réglementaire et normatif :
Code de la santé publique art. L1334-7 et art. R1334-24. Arrêté du 22 août 2002 - Arrêté du 2 décembre 2002 - NF X 46-020.